La procédure de divorce peut parfois être longue, et chacun des ex-époux souhaitent concrétiser de nouveaux projets notamment l'achat d'une résidence principale.
Gare aux risques liés à une telle opération !
Si les époux étaient soumis au régime de la communauté, tout bien acquis au cours du mariage était qualifié de bien commun (donc chacun des époux était présumé propriétaire par moitié).
Qu'en est-il pendant la procédure de divorce ? Il existe des incertitudes sur la qualification du bien acquis.
Le principe : un bien acquis après la dissolution de la communauté est un bien propre à chaque époux.
Quelle date retenir pour la dissolution ?
- date du dépôt au rang des minutes du notaire ou de l'homologation par le juge (pour les divorces par consentement mutuel),
- date de l’ordonnance de non conciliation (avant le 1er janvier 2021)
- date de la demande de divorce ( depuis le 1er janvier 2021)
Conventionnellement, cette date peut être fixée à la date de la cessation de la cohabitation et de la collaboration.
Risques : si la procédure de divorce n'aboutit pas ou si le report de date est refusé, la résidence acquise sera commune et la propriété de chaque époux par moitié.
Conseils :
- Se soumettre au régime de la séparation de biens
- Acquérir la résidence principale avec des fonds propres et insérer une clause d'emploi ou de remploi dans l'acte d'acquisition.
- Repousser le projet jusqu'au prononcé du divorce
- Prévoir dans le "compromis de vente" que le transfert de propriété sera effectif au jour de la signature de l'acte de vente définitif qui devra intervenir après le prononcé du divorce.