Vous envisagez de réaliser des travaux, vous êtes peut-être éligible à Ma Prime Rénov'. Mais, vigilance ! Les règles ont été aménagées depuis le 1er janvier 2022.
Durcissement des conditions d'ancienneté et d'affectation du logement :
=> Délai d'occupation du logement de 8 mois minimum (contre 6 mois auparavant)
=> Il doit être achevé depuis plus de 15 ans contre 2 ans auparavant.
Ce délai n'est pas applicable et reste à deux ans si la demande de prime est réalisé dans le cadre du remplacement d'une chaudière à fioul accompagné d'une demande de dépose d'une cuve à fioul.
Obligation de louer le logement dans l'année suivant la réalisation des travaux pour les bailleurs (au lieu de 6 mois)
Assouplissement des délais d'achèvement des travaux : vous devrez achever les travaux dans les deux ans de la notification d'attribution de la prime (contre 1 an auparavant)
Un délai supplémentaire d'un an peut être octroyé aux propriétaires dans des circonstances indépendantes de sa volonté.
Augmentation du montant de la prime pour les inserts : Le prime est augmenté de 200 € par rapport à 2021.
Le plafond des ressources a été revalorisé.
Précision pratique : un nouveau site a été mis en place pour faciliter les demandes de prime à compter de 2022 (https://france-renov.gouv.fr/)