Tout le monde subit les conséquences préjudiciables de la crise sanitaire et économique actuelle, et notamment les propriétaires de locaux commerciaux.
Ces derniers ont, en effet, accepté d'abandonner certains loyers afin d'aider les professionnels locataires durement touchés par la crise. Le gouvernement a donc mis en place des mesures pour éviter que les propriétaires en pâtissent.
1. Les mesures accordées au profit des locataires
Suite au 2nd confinement, le gouvernement a pris de nouvelles mesures en faveur des professionnels dont l’activité est affectée par une mesure de police administrative. L’article 14 de la loi du 14 novembre 2020 (n°2020-1379) dispose que les professionnels dont l'activité a été affectée par une mesure administrative (fermeture) lorsqu'ils sont locataires de leur lieu d'exploitation, ne seront pas sanctionnés en cas de retard ou de non-paiement des loyers dus pendant la période de fermeture liées aux mesures sanitaires. Les procédures d’exécution engagées par le bailleur sont également suspendues.
Des mesures qui peuvent avoir des conséquences désastreuses pour le bailleur qui pourrait se retrouver en difficultés financières. Il faut néanmoins veiller à bien identifier les activités exercées par les locataires pour vérifier les droits dont ils disposent. Deux situations peuvent se rencontrer :
L’activité cesse à cause d’une mesure de fermeture administrative : le locataire peut être protégé par des régimes de faveur (ne pas payer le loyer ou report de paiement)
L’activité cesse par la volonté du professionnel (pas assez de passage, règles sanitaires contraignantes, etc.) : le locataire doit continuer à respecter ses obligations contractuelles et payer le loyer en temps et en heure.
2. Les mesures accordées aux bailleurs
LA NON IMPOSITION DES ABANDONS DE LOYERS
Pour les abandons de loyers consentis d'avril à décembre 2020, les bailleurs bénéficie d'un traitement fiscal spécifique :
Société soumises à l'IS et ou les activités BIC : déduction fiscale égale au montant des abandons de créances de loyers (CGI, art.39, 1, 9°)
Activités BNC : non-imposition des abandons de créance de loyers (CGI, art. 92 B)
Revenus fonciers : non-imposition des abandons de loyers mais les charges restent déductibles (CGI, art. 14 B).
LE CREDIT D'IMPÔT POUR ABANDON DE LOYERS
Si le bailleurs a abandonné le loyer du mois de novembre 2020, il peut bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50 % du montant de loyer HT abandonné sous conditions :
les locaux font l'objet d'une interdiction d'accueil du public à compter du 30 octobre 2020 ou l'entreprise locataire exerce une activité dans un des secteurs mentionnés à l'annexe 1 du décret n°2020-371 du 30 mars 2020;
employer moins de 5 000 salariés;
ne pas avoir été en difficulté au 31 décembre 2019 au sens du droit européen;
ne pas être en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.
=> La déduction fiscale et le crédit d'impôt sont cumulables.