Les propriétaires bailleurs et usufruitiers peuvent, depuis le 1er juillet, bénéficier du dispositif MaPrimRenov sous certaines conditions. Deux textes règlementaires viennent apporter des précisions quant à l'octroi de cette aide.
Ce que prévoient les textes initialement : pour les travaux réalisés à compter du 1er octobre 2020, les bailleurs peuvent déposer à partir du 1er juillet 2021 une demande d'aide MaPrimRenov. Par ailleurs, les travaux doivent être achevés dans l'année de la notification d'octroi de la prime ou dans les 6 mois de la notification si un acompte avait été versé.
Ce que prévoit les textes réglementaires : les personnes morales bailleurs ne sont pas éligibles à ce dispositif et ne peuvent donc pas bénéficier de ce système.
Concernant les usufruitiers (par exemple, les personnes ayant reçu des biens immobiliers suite au décès de leur conjoint ou des donateurs qui se sont réservés l'usufruit leur vie durant), ils peuvent prétendre à cette aide pour les travaux réalisés à compter du 1er janvier 2021.
Le délai d'achèvement des travaux peut être rallongé en cas de difficultés techniques dans l'instruction du dossier rencontrées par l'ANAH (sur décision du directeur de l'ANAH.
Sont ajoutées deux conditions pour bénéficier de la prime :
- Le locataire doit être informé de la réalisation de travaux financés par la prime.
- En cas d'augmentation du montant des loyers justifiée par la réalisation de ces travaux, le propriétaire doit tenir compte du montant de la prime versée pour le calcul et la déduire des travaux d'amélioration. Cette information doit apparaître dans la notification adressée au locataire.
Enfin, une dernière modification est apportées concernant le point de départ du délai de location minimum de 5 ans à titre de résidence principale : il court à compter du versement de la prime et non plus à partir de la prise d'effet du bail.