Loi de finance 2022 : ce qui peut vous concerner



Les mesures qui peuvent vous intéresser :


1. Impôt sur le revenu et sur le patrimoine (particuliers)


  • Barème de l'IR et prélèvement à la source

Le barème de l’IR pour les revenus 2021 est revalorisé en fonction de l’inflation (+1,4%).


  • Retenue à la source des personnes morales et organismes non-résidents

A la perception de revenus mentionnés à l’article 182 B du CGI, ces entités bénéficieront d’une faveur : un abattement de 10% sera appliqué sur leurs revenus avant retenue à la source.

  • Extension du champ d'application des revenus imposés dans la catégorie des BA

Le champ d’application des revenus imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles (BA) est étendu aux opérations de restauration et de maintien des écosystèmes dont la société tire des avantages.


  • Système du quotient

Afin d'éviter les optimisations qui annulent purement et simplement l'impôt sur les revenus exceptionnel : le système de quotient s’appliquera, à compter du 1er janvier 2021, aux revenus exceptionnels ou différés après imputation, le cas échéant, d’un déficit catégoriel, d’un déficit global ou d’un revenu net global négatif.

  • Solidarité fiscale des époux et partenaires

La LF fixe une période limite de 3 ans, sur laquelle sera appréciée la capacité contributive du demandeur de la décharge.


2. Défiscalisation (particuliers et professionnels)

Transformation du dispositif "louer abordable" en réduction d'impôt

Jusqu'à présent, le dispositif COSSE ancien permettait une déduction forfaitaire sur les revenus fonciers. Il sera transformé en réduction d'impôt à compter de 2022 (mais ne concernera que les conventions signées avec l'Anah à compter du 1er mars 2022).


3. Fiscalité des professionnels


  • Allongement des délais d'option des exploitants individuels pour le régime réel

Les délais d'option ou de renonciation pour un régime réel d'imposition (BIC, BNC, BA) seront repoussés, pour la plupart, à la date limite de dépôt de la déclaration afférente à la période d’imposition précédant celle au titre de laquelle l’option ou la renonciation s’applique.

  • Assouplissement des conditions d’exonération des PV de cession d’entreprise

En raison de la valeur de l'entreprise

Les plus-values réalisées à l'occasion de transmissions d'entreprises, de branches complètes d'activité ou de titres de sociétés soumises à l’IR, bénéficieront d'une exonération totale ou partielle (en vertu de l’article 238 quindecies), à condition notamment que la valeur des biens transmis n'excède pas respectivement 500 000 € et 1 000 000 € (contre 300 000 et 500 000 € actuellement).


En raison d’un départ à la retraite

L’exploitant qui fait valoir ses droits à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021, bénéficiera des dispositifs codifiés aux articles 151 septies A et 150-0 D ter du CGI à condition qu’il transmette son entreprise au plus tard 3 ans (et non plus seulement 2 ans) après la liquidation de ses droits à la retraite.


La période d'application de l'abattement fixe de 500 000 € sur les plus-values de cession de titres (prévu à l’article 150-0 D ter du CGI) sera prorogée jusqu'au 31 décembre 2024.


  • ​Ouverture de l'option pour l'IS aux entrepreneurs individuels

Les professionnels indépendants qui exercent en entreprise individuelle, de plein droit soumis à l’impôt sur le revenu, pourront opter pour l’imposition de leurs bénéfices à l’IS à partir de 2022, cette option est révocable pendant 5 ans.

L'option à l'IS permet à l'entrepreneur de ne pas être imposé à l'impôt sur le revenu ni aux cotisations sociales sur la totalité des revenus générés mais uniquement sur la rémunération qu'il se verse : l’entrepreneur peut notamment réduire la rémunération qu'il se verse, les années où son taux marginal d’imposition est élevé, pour limiter la progressivité de son impôt. CGI art 1655 sexies.

Cette option ne sera pas ouverte aux entreprises soumises au micro.



Pour plus d'informations, contactez-moi :

Claire DURAND

Au 0651281363

ou par mail c.durand@cj-conseil.com

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