Location meublée et pacte DUTREIL, la fin de l'incertitude !


Depuis le 6 avril dernier, l'administration fiscale a mis fin à l'incertitude quant à l'éligibilité de la location meublée au PACTE DUTREIL Transmission.


Le Pacte DUTREIL en quelques mots : C'est un dispositif permettant l'exonération des droits de mutation à titre gratuit pour la transmission d'entreprises individuelles sous certaines conditions (strictement déterminées), pour les activités commerciales, industrielles, libérales ou agricoles.

Quid de l'activité de loueur en meublée dont la nature est hybride ? Par renvoi à la doctrine administrative applicable en matière d'ISF, il avait été reconnu le caractère commercial d'une telle activité.


Cependant, la suppression de l'ISF (et donc de la doctrine qui lui était applicable) a fait naitre une incertitude quant au maintien du caractère commercial d'une telle activité et donc quant à l'éligibilité du dispositif DUTREIL aux loueurs en meublés.


Cette période d'insécurité juridique est aujourd'hui terminée, la doctrine administrative ayant exclue expressément du régime de faveur DUTREIL transmission, les sociétés et entreprises individuelles exerçant une activité de loueur en meublé (qu'elle soit professionnelle ou non professionnelle d'ailleurs) : vous ne pourrez donc pas bénéficier d'une exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit lors de la cession de votre entreprise de location meublée au titre du pacte DUTREIL transmission.


Il convient de noter néanmoins que l'exploitation para hôtelière reste éligible si toutes les conditions sont remplies;


En matière d'IFI, les règles sont un peu différentes puisque le caractère professionnel de l'activité est pris en compte pour exonérer les biens loués meublés de l'assiette taxable.


Malgré les avantages que présentent la location meublée, elle nécessite néanmoins une analyse minutieuse d'un professionnel afin de ne pas négliger les conséquences fiscales, juridiques et sociales.


Vous avez des interrogations, contactez le cabinet CJ CONSEIL (0651281363 ou c.durand@cj-conseil.com)




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