La vente de votre société peut être anticipée !

Vous êtes dirigeant d'une société et souhaitez la céder pour vous orienter vers une autre activité professionnelle : cette opération doit être réfléchie en amont. Des solutions existent pour vous permettre de réinvestir le prix de cession sans avoir à subir immédiatement la plus-value générée par la vente des titres.


Une solution : l'apport de titre à une holding avant de les vendre

(article 150-0 B ter du Code Général des Impôts https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041470421/ )


Comment cela fonctionne ?


En pratique : votre imposition sur les plus-values est alors figée (Indication de cette plus-value dans votre déclaration de revenu sans imposition).

Ce report signifie que le paiement de cet impôt est reporté jusqu'à ce qu'un évènement entraine son terme :

  • la vente, le rachat, le remboursement ou l’annulation des titres de la holding.

  • la vente des titres apportés par la holding dans les 3 ans suivant l’apport sans réinvestissement « économique ».

La plus-value sera définitivement purgée (donc non due) en cas de donation des titres de la holding en pleine propriété (obligation pour le donataire de conserver les titres pendant au moins 3 ans) ou en cas de transmission à titre gratuit des parts aux héritiers du dirigeant suite à son décès.


Certains points ne doivent pas être négligés et nécessitent une réflexion an amont :

- Choix du type de holding

- Agrément au sein de la société d'exploitation

- Objet social

- Existence d'une obligation de conservation des titres antérieure

- Coût de constitution et de comptabilité de la holding

- le blocage du prix de cession au sein de la holding car pas de résultat comptable



Le cabinet peut vous aider à analyser votre situation et vous aider à envisager sereinement la cession de votre société.

N'hésitez pas à me contacter : Claire DURAND au 0651281363 ou c.durand@cj-conseil.com


16 vues0 commentaire