Les dons manuels ou de sommes d'argent devaient, jusqu'à maintenant, être déclarés auprès de l'administration fiscale par un formulaire papier déposé par le donataire au centre des finances publiques de son domicile. Depuis le 30 juin dernier, vous pouvez, dans certains cas, télédéclarer les dons.
Quels dons ?
Les dons de sommes d'argent, de biens meubles, de droits sociaux et d’objets d’arts
Comment ?
Via l'espace personnel sécurisé de chaque contribuable donataire sur impôt.gouv.fr. Si un majeur est rattaché fiscalement à ses parents, il peut se créer un espace personnel sécurisé lui permettant de déclarer le don.
Cas particuliers tenant à la qualité du donataire :
Le donataire mineur : possible de l'espace du donateur s'il s'agit du représentant légal du mineur (ses parents). Si le donateur n'est pas le parent, il conviendra de déposer une déclaration papier.
Le donataire majeur protégé (tutelle, curatelle,...) : possibilité de déclarer le don par le tuteur de l'espace sécurisé du majeur.
Le service sera progressivement étendu aux déclarations de succession et aux cessions de droits sociaux sans acte.
Limite au système
Les déclarations papiers seront toujours nécessaires dans les cas suivants :
Si le donataire a déjà reçu des dons depuis moins de 15 ans
Si le don est réalisé au profit d'un enfant mineur par une personne autre que ses parents
Le télépaiement n'est pour le moment pas ouvert (seulement à compter de septembre 2021)
La modification de la déclaration est impossible si elle est validée et les droits sont réglés.