L'assurance emprunteur : la résiliation à tout moment adoptée




Suite à l'adoption de la loi Lemoine par le parlement français (sauf saisine du conseil constitutionnel), il sera désormais possible de changer d'assurance de prêt à n'importe quel moment !




Les 3 grands changements pour l'assurance emprunteur :

  • Le droit de résiliation à tout moment (et non plus seulement la première année ou à la date anniversaire du contrat) ;

  • La fin de la sélection médicale sur les prêts immobiliers dont le montant dû au titre de la quotité assurée est inférieur à 200 000 euros et arrivant à leur terme avant les 60 ans de l’assuré ;

  • Le droit à l'oubli réduit de 10 à 5 ans pour les pathologies cancéreuses diagnostiquées après 21 ans et les patients atteints d'hépatite C.

A partir de quand ces nouvelles mesures sont-elles applicables ?

- Pour la réduction du délai du droit à l'oubli : la mesure est applicable immédiatement après la promulgation de la loi.

- Pour la fin de la sélection médicale : la règle sera applicable a compter du 1er juin pour tous les nouveaux contrats souscrits. - Pour la résiliation à tout moment :

  • Au 1er juin 2022 pour les nouveaux contrat.

  • À compter du 1er septembre 2022 pour les contrats en cours.

Une opportunité pour vous !

En qualité d'emprunteur, vous pourriez réaliser des économies non négligeables sur les frais d'assurance emprunteur.

N'hésitez pas à me contacter pour que je vous propose une solution vous permettant de réaliser des économies.

Claire DURAND 0651281363 - c.durand@cj-conseil.com


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